M-35.1, r. 172 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de grains du Québec

Full text
3. Les coordonnées de la ferme du producteur déterminent le groupe régional auquel il appartient.
Décision 3563, a. 3; Décision 10709, a. 3.
3. Le domicile ou le siège du producteur ou, à défaut, le lieu où son exploitation est située, détermine le groupe régional auquel il appartient.
Décision 3563, a. 3.